Quelles sont les services offerts par la SPIIC?

1. Conseils

• Renseignements en matière d’obligations professionnelles et de responsabilité professionnelle
• Accès confidentiel et rapide à des conseillères juridiques qui possèdent une vaste expérience personnelle en soins infirmiers
• Explication des démarches juridiques à entreprendre et des actions à éviter après un incident
• Assignation d'un conseiller juridique personnel au besoin

2.  Assistance en cas d’implication dans une procédure judiciaire, notamment :

Litiges civil

• Défense de poursuites civiles découlant de l'exercise de la pratique infirmière
• Paiement de règlement ou transaction hors-cour (le cas échéant) et de tous les dommages-intérêts, dépens et frais juridiques qui pourraient être imposés à la suite d'un procès*

Enquêtes et poursuites criminelles

• Aide juridique en cas d'enquête par suite d’allégations de conduite criminelle découlant de l’exercice de la pratique infirmière
• Remboursement des frais juridiques raisonnables engagés en vue d’obtenir le rejet complet d'accusations criminelles liées à l’exercice de la pratique infirmière**
• Aide juridique pour répondre à une requête pour production de dossiers d’un client dans le cadre d’un procès pour agression sexuelle

Infractions statutaires

• Paiement des frais de défense en cas d’enquête ou de poursuite pour infraction possible à une loi provinciale, territoriale ou fédérale (y compris les enquêtes pour infraction aux lois relatives aux droits de la personne et à la protection de la vie privée)
• À l’exclusion des lois qui régissent l’exercice de la profession infirmière, la discipline professionnelle ou les relations de travail

Comparutions à titre de témoins

• Aide juridique fournie aux infirmières et infirmiers tenus de témoigner dans une instance juridique
• Aide juridique fournie aux infirmières et infirmiers appelés à prendre part à une enquêtes du coroner ou du médecin légiste

La protection de la SPIIC est offerte sur une base d’événement. Ainsi, une infirmière ou un infirmier autorisé admissible peut demander l’assistance de la SPIIC en lien avec tout incident découlant de l’exercice de la profession infirmière qui s’est produit pendant qu’il ou elle était membre d’une organisation membre de la SPIIC, sans égard à la date de la réclamation ou de la poursuite qui résulte de cet incident.

Un comité évalue chaque cas de demande de représentation juridique afin de déterminer son admissibilité et le niveau approprié d’assistance.

3. Gestion des risques éducation

• La SPIIC publie du matériel pédagogique sur un large éventail de sujets pour vous aider à bien comprendre vos obligations professionnelles, gérer les risques inhérents à votre pratique et réduire le risque de préjudice lié à la provision de soins
• La SPIIC offre aux groupes infirmiers des présentations interactives sur la gestion des risques et sur des questions juridiques particulières liées à la pratique infirmière
• Vous pouvez mettre à l’épreuve vos connaissances en matière d’obligations professionnelles et de gestion des risques
   

*          Jusqu’à concurrence des limitations financières de la SPIIC
**        Dans ce contexte, par « rejet complet des accusations criminelles », on entend un acquittement, un verdict de non-culpabilité ou le retrait de toutes les accusations