Dans les hôpitaux canadiens, les centres de naissance et les salles d’opération, des infirmières autorisées dispensent tous les jours des soins périnataux, y compris durant l’accouchement. Au Canada, la profession de sage-femme est en voie de devenir une profession réglementée du secteur de la santé si bien que les infirmières assistent les sages-femmes responsables d’accouchements dans les établissements de soins, voire même dans des résidences privées. Étant donné l’accroissement de la diversité tant des intervenants en obstétrique que des sites de dispensation des soins, il est nécessaire de planifier des soins aux malades optimaux et de s’assurer de la disponibilité d’une défense en droit appropriée (types et financement) en cas de poursuite judiciaire de droit civil pour négligence.

Jusqu’à présent, ce sont les divers gouvernements qui ont financé les soins obstétriques, y compris la protection responsabilité professionnelle des médecins et des infirmières afin que les demandeurs qui gagnent leur cause reçoivent un dédommagement soit par le truchement d’un règlement à l’amiable ou le versement de dommages et intérêts. Selon le même principe, il faut veiller à ce que les infirmières qui dispensent des soins en obstétrique jouissent de la même protection, quelles que soient les professions des personnes responsables de l’accouchement.

Lorsque les infirmières dispensent des soins en obstétrique dans leur lieu de travail habituel, il est peu probable qu’elles fassent l’objet d’un litige en raison de leurs états de service. En revanche, dans les cas où elles sont au service d’une nouvelle entité ou d’une entité plus modeste, ou encore si elles sont censées être indépendantes, cette question revêt une importance capitale.

Lorsqu’une infirmière est au service d’une nouvelle entité ou d’une entité plus modeste (comme un établissement de soins de santé de sages-femmes ou une clinique de consultations obstétricales), les obligations légales de l’employeur, qu’il s’agisse de la responsabilité du fait d’autrui ou de responsabilité directe, sont les mêmes que s’il s’agissait d’un établissement plus grand. Il est donc important de bénéficier d’une telle assurance responsabilité. D’ordinaire, la protection responsabilité professionnelle ou l’assurance responsabilité professionnelle qui est offerte aux professionnels qui sont des employeurs (et qui sont assurés en raison de leur affiliation à une organisation professionnelle) ne couvre que la défense de questions litigieuses relatives à la présentation de leurs propres services professionnels, et non la responsabilité civile à leur entreprise. Il se peut que les professionnels qui emploient d’autres personnes ignorent qu’ils doivent avoir une assurance additionnelle pour couvrir leur responsabilité légale à l’égard de leurs employés.

Si l’infirmière qui dispense des soins de santé en obstétrique est vraiment indépendante et qu’elle n’est placée sous la direction ou l’autorité de personne, il lui incombe de souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Il s’agit ensuite de déterminer qui doit assumer le coût de cette assurance. L’infirmière devrait-elle en supporter les frais alors qu’aucun autre professionnel de la santé qui rend de tels services ne doit en définitive se charger des coûts liés à sa propre protection responsabilité professionnelle? Cette solution semble peu équitable. C’est pourquoi il convient que l’assurance responsabilité professionnelle des infirmières soit financée de la même façon que celle du personnel en obstétrique. Ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui devraient assumer le coût de l’assurance des infirmières qui dispensent des soins en obstétrique à titre d’entrepreneurs indépendants ainsi que le coût de l’assurance responsabilité du fait d’autrui des sages-femmes (et des médecins) qui utilisent les services d’infirmières lors d’accouchements.

Il faut planifier la gestion des risques relatifs à l’exercice de toute profession en obstétrique, qu’il s’agisse de risques cliniques ou financiers, en cas de préjudice. Il est possible et il est fortement recommandé d’effectuer une telle planification afin de s’assurer que les patients et les fournisseurs de soins de santé soient suffisamment assurés.

N.B. : Dans ce bulletin, le genre féminin englobe le masculin, et inversement, quand le contexte s’y prête.

septembre 2008